Des commissions professionnelles consultatives (CPC) peuvent être instituées auprès d’un ou de plusieurs ministres certificateurs, selon un périmètre qui permet une analyse des diplômes et titres à finalité professionnelle cohérente en matière d’activité professionnelle et d’organisation économique.
Cette création fait l’objet d’un décret qui définit les modalités d’organisation et de fonctionnement de la CPC.
Les membres des CPC sont nommés pour une durée maximale de cinq ans par arrêté du ou des ministres auprès desquels elles sont instituées.
Des groupes de travail, temporaires ou permanents, sont mis en place auprès des commissions professionnelles consultatives par leur secrétariat, afin d’en préparer les travaux et les avis.
Ces groupes de travail sont composés de personnes dont la présence paraît utile aux travaux entrepris en raison de leur activité, de leurs travaux ou de leur implication dans le système de certification, notamment des représentants d’organisations syndicales de salariés ou d’organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau d’une branche professionnelle.
Les avis conformes sur la création, la révision ou la suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels émis par les CPC doivent tenir compte de l’évolution des qualifications, de leur usage dans le ou les champs professionnels concernés et de l’objectif de mise en cohérence des certifications professionnelles existantes.
Art. R6113-21 nouveau du Code du travail
Art. R6113-24 nouveau du Code du travail