Les 13 engagements
L’agrément autorise le centre à organiser les sessions d’examen du titre professionnel. Il l’oblige également à respecter un certain nombre d’engagements listés dans la demande d’agrément.
Cliquez sur chaque engagement pour plus de détails !
1 - Organiser les sessions d’examen dans les conditions et règles générales d’évaluation pour l’accès au titre professionnel telles que prévues à l’article R. 338-5 susvisé
Respecter les délais prévus pour la création des sessions, la commande des DTE, la préparation du plateau technique, les inscriptions des candidats, leur convocation à la session, l’invitation du jury
S’appuyer sur le DTE organisateur et le RE pour préparer les épreuves et en vérifier le déroulement.
2 - Organiser, pour les candidats en réussite partielle à l’issue d’une session titre, les sessions d’examen aux certificats de compétences professionnelles (CCP composant ce titre)
Programmer des sessions CCP permettant aux candidats en réussite partielle de compléter leur certification et d’obtenir le titre
Informer les candidats dans cette situation de la programmation à leur disposition et des modalités d’inscription
3 - Désigner un responsable de session d’examen
Désigner formellement un responsable en capacité de piloter et de contrôler le déroulement de la session d’examen.
Le responsable de session doit être présent sur le site agréé, tout au long de la session. Il règle en lien avec les jurys, les candidats et l’unité territoriale compétente de la DREETS les éventuelles difficultés.
4 - Désigner les membres du jury parmi la liste des membres du jury habilités sur le titre par les services du ministère du Travail
Extraire les coordonnées des membres de jury habilités sur CERES
Vérifier que leur habilitation soit active pendant la période prévue pour l’examen
Contacter et inviter les membres de jury à la session d’examen
5 - Respecter le règlement général des sessions d’examen
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel du ministère du Travail
6 - Mettre en place l’organisation de la session d’examen conformément à l’arrêté de spécialité du titre professionnel et dans les conditions spécifiées par le référentiel d’évaluation du titre professionnel visé
Respecter les durées, les modalités et les conditions d’évaluation définies par le RE du titre professionnel visé.
Préparer le plateau technique de l’examen en conformité avec le RE du titre et le DTE Organisateur.
7 - Mettre à disposition du candidat inscrit à la session d’examen et des membres du jury les informations, le matériel et la documentation nécessaires à la réalisation des évaluations dans les conditions spécifiées par le référentiel d'évaluation du titre professionnel visé
Mettre à disposition du candidat les éléments contenus dans le DTE candidat, ainsi que l’outillage et le matériel prévus dans le cadre du RE
Mettre à disposition du jury le REAC et le RE du titre, ainsi que les éléments contenus dans le DTE jury pour l’évaluation du candidat
Mettre à disposition du jury le dossier du candidat : le dossier professionnel et le livret des évaluations passées en cours de formation.
Mettre à disposition du jury un espace confidentiel pour réaliser l’entretien final et délibérer
8 - Inscrire aux sessions d’examen les candidats visés à l’article 4 de l’arrêté du 22 décembre 2015 susvisé
Inscrire les candidats ayant suivi une formation préparant au titre professionnel, les candidats en réussite partielle, les candidats engagé dans un parcours d’accès au titre par la VAE, aux sessions d’examen prévues dans le centre.
Procéder à l’inscription des candidats dans CERES et les convoquer sous la forme requise, dans le délai requis
9 - Renseigner les données relatives aux candidats et aux sessions d’examen dans le système d’information du ministère du Travail
Renseigner avec rigueur toutes les données relatives aux candidats dans CERES.
Vérifier que les données relatives à l’état civil des candidats (nom, prénom, date et lieu de naissance) sont conformes aux pièces d’identité.
10 - Transmettre à la DDETS compétente l’original du procès-verbal relatif à la session d’examen au plus tard 15 jours après la fin de la session d’examen
Etablir le PV dans la forme requise, en s’assurant que tous les éléments ont été complétés
Renseigner les résultats dans CERES
Veiller au respect du délai d’envoi des éléments
11 - Assurer un suivi de l’insertion professionnelle des candidats ayant été présentés au titre professionnel et à fournir toute information relative aux emplois occupés par ces candidats
Assurer un suivi de l’insertion professionnelle des candidats ayant été présentés au titre professionnel et être en mesure de fournir toute information relative aux emplois occupés par ces candidats.
12 - Porter à la connaissance du préfet de région la programmation prévisionnelle des sessions d’examen du titre professionnel visé sous la forme requise par le service de l’Etat territorialement compétent
Communiquer annuellement à la DREETS ou DEETS la liste de toutes les sessions prévues pour l’année N au plus tard le 31 janvier
13 - Conserver les documents relatifs aux candidats et aux sessions d’examen pendant une période de 5 ans, notamment le dossier candidat examiné par le jury
Organiser l’archivage et le stockage de tous les éléments
Conserver une copie du livret ECF, du livret de certification ou de la recevabilité VAE selon les cas, ainsi que les grilles d’évaluation remplies par les jurys.
En cas de non-respect de l’un ou de plusieurs de ces engagements, l’agrément pourra faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait selon la procédure fixée par l’arrêté du ministère du Travail relatif aux modalités d’agrément des organismes visés à l’article R. 338-8 du code de l’éducation