La demande d’agrément
L’agrément est une décision administrative. C’est l’autorisation donnée par le préfet de région (DREETS ou DEETS), à un organisme, d’organiser les sessions d’examen en vue de la délivrance d’un titre professionnel du ministère du Travail.
L’agrément porte sur un titre donné, un site géographique et un plateau technique déterminés ainsi qu’une période définie.
La durée de la décision d’agrément est liée à la durée de validité du titre.
L’agrément autorise le centre à organiser l’examen conduisant au titre ainsi que les examens conduisant aux certificats de compétences professionnelles (CCP) constitutifs de ce titre.
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Un cas particulier
Le certificat complémentaire de spécialité (CCS) est attaché à un titre professionnel. Pour obtenir l’agrément sur un CCS, le centre doit également demander et obtenir l’agrément sur le titre professionnel.
Une demande d’agrément complémentaire doit être renseignée pour le CCS.
Le délai de prolongation
A l’échéance de la durée de validité du titre, une période de transition appelée délai de prolongation permet d’organiser des sessions titre ou CCP sur le titre échu pour :
- les candidats en échec lors d’une précédente session,
- les candidats en réussite partielle lors d’une précédente session,
- les candidats dont la formation a démarré avant la fin de validité du titre.
Ce délai de prolongation, d’une durée d’un an, permet la continuité des parcours des candidats et constitue une période d’adaptation pour les centres agréés et les centres de formation. Ce délai est accordé à tous les centres dont l’agrément est valide jusqu’à l’échéance du titre.
Toutefois, le centre doit impérativement enregistrer dans CERES les sessions prévues durant le délai de prolongation avant la fin de validité du titre.
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Ce qu’il faut retenir
- La DREETS ou DEETS dispose d’un délai maximal de deux mois à réception du dossier complet pour répondre à une demande d’agrément.
- La DREETS (DEETS) peut demander des éléments de preuve de la conformité du dossier présenté au cadre réglementaire à respecter.
- Lorsqu’un titre professionnel est révisé, il faut demander un autre agrément sur la nouvelle version, à partir du référentiel d’évaluation (RE). Il faut également s’assurer que les candidats sont formés ou ont exercé conformément au nouveau référentiel des emplois, des activités et des compétences.
- L’agrément peut être suspendu ou annulé suite à un contrôle de session d’examen.
- Un même organisme peut bénéficier de plusieurs agréments.
