Questions/réponses Coronavirus Covid-19

Impact sur les sessions d’examen du titre professionnel
Mis à jour 24 mars 2020

Ce « Questions/réponses » a pour objet de répondre aux questions remontées au ministère du travail par les services de l’Etat en région et les centres agréés par rapport à l’impact de la crise du Coronavirus Covid-19 sur l’organisation des sessions d’examen des titres professionnels du ministère du travail.
Il apporte des précisions complémentaires aux « Questions/réponses Coronavirus Covid-19 » déjà diffusées par le ministère.  

1. Quel est l’impact de la crise du Coronavirus Covid-19 sur l’organisation des sessions d'examen ?

De manière générale, l’ensemble des sessions d’examen qui n’ont pas pu avoir lieu ou qui n’ont pas pu aller à leur terme du fait de la crise du Coronavirus Covid-19 sont reportées.

Au niveau de CERES, pour toutes les sessions d’examen à l’état « En préparation », « DTE envoyé » ou « Convocations envoyées » dont la date de début est postérieure au 1er janvier 2020 et qui n’ont pas pu avoir lieu ou qui ne sont pas allées à leur terme, une intervention informatique dans CERES reporte automatiquement la date de fin de session au 30 juin 2020 afin de permettre aux centres d’organiser les sessions d’examen suite à la crise due au Coronavirus Covid-19.

Le report de la date de fin de session au 30 juin 2020 n’empêche pas les centres d’organiser de nouvelles sessions ou de poursuivre celles qui n’ont pu aller à leur terme et de saisir les résultats dans CERES. Les unités départementales peuvent également valider ces sessions. Toutes ces actions peuvent être effectuées dans CERES en amont de la date de fin de session.

Les sessions relatives à des titres en délai de prolongation sont reportées également.

2. Quelles conséquences pour les sessions d'examen qui ont commencé, mais qui ont été interrompues par la crise du Coronavirus Covid-19 ?

Les sessions d’examen interrompues par la crise du Coronavirus Covid-19 peuvent se poursuivre à la fin de la période de crise. Les épreuves qui se sont déroulées normalement sont considérées comme valides (voir la réponse à la question n°1 ci-dessus concernant le traitement des reports de session d’examen dans CERES) en tenant compte des points suivants pour tenter de maintenir une équité entre candidats :

  • pour les épreuves anticipées des titres de la conduite routière passées et évaluées indépendamment, le résultat est inscrit par le centre sur la fiche individuelle de suivi pour chaque candidat les ayant passées. Les candidats qui n’ont pas pu les passer pour cause d’interruption d’activité peuvent les passer à tout moment de la session ou de la formation en fonction des disponibilités des inspecteurs ;
  • pour les sessions comportant une étude de cas sur table ou un questionnaire réalisé(e) collectivement, cette épreuve est conservée par le centre. Lorsque le candidat n’a pu poursuivre comme prévu dans le référentiel d’évaluation par l’entretien technique associé, il doit bénéficier d’un temps complémentaire (d’au moins 30 minutes) avant l’entretien technique pour se réapproprier son travail ;
  • pour les épreuves pratiques avec une mise en situation (préparation d’une commande, d’un mur, une réparation, etc.) qui a été observée, les constats de l’observation sont pris en compte par le jury et conservés par le centre pour la suite ;
  • le responsable de session doit inviter le jury à évaluer avec bienveillance les candidats dont la session d’examen a été découpée en deux parties. En effet, sans pratique, les réflexes diminuent, certains candidats auront eu la possibilité de mettre le délai à profit pour travailler, d’autres non. Le jury peut prendre en compte le travail d’auto-évaluation effectué par le candidat lors des premières épreuves réalisées avant l’arrêt de la session ;
  • pour les sessions qui ont été découpées en deux parties, dans le cas où les membres de jury ne sont pas les mêmes, les procès-verbaux (PV) de session doivent être signés par les membres de jury ayant délibéré à l’issue de la de la session.

Compte tenu des spécificités propres à chaque référentiel d’évaluation (RE), il n’est pas possible de recenser tous les cas de figure qui peuvent se présenter.

Toutefois, dans le respect des modalités d’évaluation prévues dans le RE, il est demandé aux jurys de s’adapter en respectant au mieux le principe d’équité entre les candidats et en faisant preuve de bienveillance compte tenu des circonstances exceptionnelles. En cas de questions complémentaires sur la conduite à tenir, les centres peuvent interroger les unités départementales.

Pour les sessions pour lesquelles les convocations ont été envoyées, mais qui n’ont pas pu avoir lieu, de nouvelles convocations manuelles doivent être envoyées aux candidats par les centres en veillant au respect du délai d’un mois réglementaire pour l’envoi des convocations.
Pour les sessions pour lesquelles les convocations ont été envoyées, mais qui n’ont pas pu aller à leur terme, de nouvelles convocations manuelles portant uniquement sur les épreuves non terminées doivent être envoyées aux candidats par les centres en veillant au respect du délai d’un mois réglementaire pour l’envoi des convocations.

Dans le cas où les sessions ne peuvent se poursuivre, les centres doivent annuler la session d’examen et en organiser une nouvelle.

3. Quel est l’impact des annulations de session d’examen dans CERES ?

Les annulations de sessions d’examen peuvent être effectuées par les centres jusqu’à la veille de la date de début de la session. Une fois la session annulée, le centre doit créer une nouvelle session avec une nouvelle date de session et veiller au respect du délai d’un mois réglementaire pour l’envoi des convocations.
Pour rappel, si la session concerne un titre en délai de prolongation, le centre doit demander à l’unité départementale une autorisation exceptionnelle de déblocage pour créer une nouvelle session sur le titre. La demande remonte ensuite à la DGEFP qui effectue l’action de déblocage dans CERES. Les délais de prolongation arrivant à échéance pendant la période de fermeture des centres sont étendus.

4. Concernant le passage des évaluations en cours de formation (ECF), ces dernières peuvent-elles être réalisées à distance (dans le respect des modalités d'évaluation) par les apprenants ?

Les évaluations relèvent du ressort des organismes de formation. Ce qui importe, c’est que les modalités de mise en œuvre de ces évaluations permettent au formateur et au candidat d’apprécier le niveau de maitrise des compétences évaluées atteint par le stagiaire. Sous réserve du respect de ces règles, certaines évaluations peuvent donc effectivement être faites à distance.

5. Pour les titres professionnels dont l’évaluation nécessite des travaux réalisés en entreprise (notamment technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique - TSMEL), certaines entreprises, dans le cadre d'une démarche prudentielle, refusent que les stagiaires viennent dans leurs locaux. Cette situation est très pénalisante pour les apprenants TSMEL car une partie de l'évaluation finale est basée sur 2 productions à annexer au dossier professionnel (DP) et résultant de travaux réalisés en situation réelle. Quelles peuvent être les solutions pour ce type de cas ?

Les candidats peuvent être autorisés à passer l’examen à condition qu’ils puissent produire le document relatif à l’évaluation, y compris à l’aide de cas rencontrés en formation. Le responsable de session doit s’assurer que la période en entreprise a bien été perturbée par les événements dus au Coronavirus Covid-19. Les justificatifs de l’organisation de la formation doivent être conservés dans le dossier du candidat.

6. Les titres de la conduite routière ayant une durée minimale de formation, quelle sera la conduite à tenir lors de la reprise d’activité ? Doit-on décaler l’ensemble des actions d’autant de temps que l’interruption d’activité ? Y aura-t-il une adaptation (proratisation du temps) pour les actions qui ont démarré ?

La durée de formation doit être maintenue car le titre permet d’obtenir une nouvelle catégorie de permis de conduire et la qualification initiale de conducteur. Les heures de formation à distance sont possibles pour la partie théorique. Le nombre d’heures de conduite et d’utilisation du véhicule reste incompressible. On comptabilisera bien le nombre d’heures avant l’arrêt de la formation en présentiel, les heures à distance et les heures effectuées à partir de la reprise de l’activité de formation. Pour toutes les sessions de formation de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (CTRMP) et conducteur de transport en commun sur route (CTCR) commencées avant l’arrêt de l’activité et pour lesquelles les épreuves anticipées n’ont pu se dérouler aux dates prévues, il convient de les organiser en fonction des disponibilités des services du ministère de l’Intérieur, de manière concertée, sans se voir imposer de période particulière. La priorité est de pouvoir fixer une date. L’information doit être transmise à l’unité départementale concernée.

7. Pour les centres qui ont maintenu les organisations de sessions (avant la décision de fermeture généralisée des établissements suite à la publication de l'arrêté du 15/03/2020), que faire lorsque le candidat n’a pas pu prévenir le centre de son absence à la session d’examen (le jour de début de la session ou pendant la session) ?

Le candidat doit être noté absent par le centre. Afin de prendre en compte les circonstances dues à la crise du Coronavirus Covid-19, il peut être exceptionnellement autorisé à passer une 4ème session d’examen dans les délais réglementaires. Toute absence d’un candidat à une session entre le 1er mars et le 16 mars 2020 peut être considérée comme due à la crise du Coronavirus Covid-19 sous réserve que le candidat contacte le centre a posteriori et justifie son absence en lien avec la crise du Coronavirus Covid-19. Le cas échéant, les centres doivent en informer les unités départementales. Celles-ci doivent conserver la traçabilité de ces demandes et adresser à la DGEFP une demande d’autorisation de passer une 4ème session pour le candidat.

8. Pour les centres qui ont maintenu les organisations de sessions (avant la décision de fermeture généralisée des établissements suite à la publication de l'arrêté du 15/03/2020), que faire lorsque le candidat a prévenu qu’il serait absent à la session d’examen ?

Les candidats doivent être désinscrits des sessions au plus tard la veille de la date de début de la session. Cela permet de ne pas pénaliser les candidats en comptabilisant une session sur les trois autorisées dans l’année. Si le candidat n’a pas été désinscrit dans les temps, les agents des DIRECCTE sont invités à ouvrir un ticket auprès du service d’assistance CERES mis en place par le ministère.

9. Que doit faire le centre agréé des documents techniques d'évaluation (DTE) reçus ?

Pour les documents techniques d’évaluation (DTE) des sessions titre qui ont été reçus par les centres, sous réserve que les enveloppes cachetées n’aient pas été ouvertes, ceux-ci doivent être conservés et utilisés lors des sessions d’examen qui auront été reportées. Dans le cas où les DTE ont été ouverts, ceux-ci doivent être détruits par les centres. Une nouvelle demande devra être adressée
Pour les DTE des sessions CCP et CCS envoyés de manière dématérialisée, les liens permettant d’accéder aux fichiers ont été désactivés par l’AFPA depuis le 20 mars 2020. Les nouvelles demandes de DTE doivent être adressées par les centres à l’adresse suivante : epreuves-ccp@afpa.fr.
S’agissant des DTE déjà téléchargés pour une session qui n’a pas pu se tenir, ceux-ci doivent être détruits par les centres et ne peuvent en aucun cas servir d’annale pour les candidats. En effet, le respect de la confidentialité des épreuves ne pouvant être assuré totalement, il est indispensable que de nouveaux DTE soient demandés.
S’agissant des DTE déjà téléchargés pour une session qui a commencé, mais qui n’a pas pu se terminer, 2 cas de figure se posent :

  • soit le centre reporte la suite de la session d’examen : dans ce cas, les DTE doivent être conservés de manière sécurisée par le centre jusqu’à la reprise des épreuves. Bien que cette solution fasse peser un risque sur la confidentialité des épreuves, elle permet cependant de ne pas pénaliser les candidats en leur imposant de recommencer la totalité des épreuves ;
  • soit le centre annule la session d’examen : dans ce cas, les DTE doivent être détruits par le centre.

10. Quel est l'impact du report des sessions d'examen sur le délai dans lequel un candidat bénéficiaire d’une décision d'admission de recevabilité VAE peut se présenter à une session d’examen sur le titre professionnel ?

Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel, la décision de recevabilité de la demande autorisant le candidat à se présenter à une session titre est valable un an à compter de la date de sa notification à l’intéressé. Afin de prendre en compte les reports de sessions dus à la crise du Coronavirus Covid-19, ce délai d’un an est prorogé en conséquence. Cette prorogation ne s’applique qu’aux candidats dont la décision de recevabilité est effective entre le 1er mars 2020 et la date de fin de la période de crise du Coronavirus Covid-19.

11. Quel est l'impact du report des sessions d'examen sur le délai dans lequel un candidat peut se présenter à une nouvelle session en cas de réussite partielle (cas où le candidat a obtenu un ou plusieurs certificats de compétence professionnelle), d'échec total ou en cas d'absence ?

Conformément à l’article 10 de l’arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel, en cas de réussite partielle, le candidat peut se présenter aux autres certificats de compétence professionnelle (CCP) constitutifs du titre professionnel dans la limite de la durée de validité du titre. Le candidat dispose d’un délai maximum d’un an suite à la fin de validité du titre pour se présenter (délai de prolongation). Afin de prendre en compte les reports de sessions dus à la crise du Coronavirus Covid-19, ce délai d’un an est prorogé en conséquence. Cette prorogation ne s’applique qu’aux candidats concernés par un délai de prolongation effectif entre le 1er mars 2020 et la date de fin de la période de crise du Coronavirus Covid-19.
En cas d’échec total au titre professionnel ou en cas d’absence, le candidat issu d’un parcours de formation dispose d’un délai maximum d’un an pour se présenter à une nouvelle session titre sans obligation de suivre une nouvelle formation. Afin de prendre en compte les reports de sessions dus à la crise du Coronavirus Covid-19, ce délai d’un an est prorogé en conséquence. Cette prorogation ne s’applique qu’aux candidats concernés par un délai de prolongation effectif entre le 1er mars 2020 et la date de fin de la période de crise du Coronavirus Covid-19.
Les autres dispositions de l’article 10 de l’arrêté du 22 décembre 2015 susmentionné restent inchangées.